France telecom contraint de suspendre les écoutes téléphoniques de ses téléopérateurs

Dans une décision en date du 4 avril 2006, le TGI de Paris vient de condamner la direction régionale de Paris de France Telecom à suspendre la mise en place d’écoutes téléphoniques des téléacteurs travaillant pour son compte.

Bien que les écoutes téléphoniques des téléopérateurs ne soient pas interdites, elles nécessitent le respect de certaines conditions de forme.

En effet, l’entreprise recourant à cette pratique doit consulter et en informer préalablement le comité d’établissement et déclarer le traitement de données à caractère personnel qui en découle à la CNIL.

En l’espèce, la mise en place de telles écoutes était justifiée pour la formation des opérateurs, mais France Telecom n’avait respecté aucune de ces deux conditions. C’est pourquoi, le TGI de Paris a décidé la suspension du dispositif en question en attendant que France Telecom s’assujetisse de ces obligations.

Le TGI rappelle qu’en application de la loi « Informatique et Libertés », « la grille d’écoute constitue une collecte des données et démontre que les éléments recueillis sont conservés, analysés et utilisés ce qui constitue une opération rentrant dans le champ d’application de l’obligation de déclaration à la Cnil pour le traitement automatisé de données à caractère personnel ».

Source : www.legalis.net