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Rubrique : Propriété Intellectuelle / Consommation et Communication


Etiquetage des vins : l’Union européenne impose plus de transparence.Actu.

Publication : lundi 14 octobre 2002.
 

Depuis quelques temps, l’Union européenne cherche à démontrer sa volonté d’harmoniser l’étiquetage des vins afin de favoriser un marché concurrentiel plus loyal : le Règlement CE n°753/2002 du 29 avril 2002 (fixant certaines modalités d’application du règlement CE n°1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles) éclaircit les règles d’étiquetage en imposant des mentions obligatoires et facultatives.

De façon très synthétique et simplifiée, l’on peut distinguer les mentions obligatoires de celles facultatives.

Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires seront notamment le titre alcoométrique, le numéro de lot et le nom de l’embouteilleur (mentions applicables dès le 1er janvier 2003).
Le nom de l’embouteilleur n’est pas une contrainte anodine. En effet, les vignerons indépendants souhaiteraient que la grande distribution précise si l’embouteilleur est un vigneron, une coopérative ou un négociant et que par ailleurs, la mention "mise en bouteille à la propriété" ne soit pas utilisée abusivement (Cf. "L’étiquette qui divise la filière du vin", La Tribune, 10/10/2002, par Pierre Kupferman).

Les mentions facultatives

Certaines indications facultatives, telles que les méthodes de production, les mentions traditionnelles, les noms de vignobles ou l’année de récolte, sont désormais réglementées.

Pourquoi certaines mentions sont facultatives et d’autres obligatoires ? Les mentions obligatoires servent à fournir l’information minimale indispensable pour protéger le consommateur. Les autres mentions ont plus un objet "marketing" dans la mesure où elles permettent à l’exploitant de mettre en valeur une spécificité de son produit.

Néanmoins, la Commission européenne projette actuellement de rendre obligatoire la mention des additifs utilisés pour l’élaboration du vin, afin de protéger les consommateurs allergiques.

Projet de Directive européenne : l’étiquetage des vins risque de "sanitair-iser".

Afin de rectifier les aigreurs ou le côté trop "mollasson" d’un vin, les oenologues ont souvent recours à des additifs lors de la fermentation du jus de raisin, tels que le blanc d’oeuf, l’acide tartrique, ou le carbonate de calcium. Mais, ceux-ci ne sont présents que lors de l’élaboration du vin. Ils sont par la suite filtrés, de sorte que leur présence est indétectable.

Jusqu’à présent, contrairement aux autres produits de consommation alimentaire, les viticulteurs n’étaient pas obligés d’apposer sur l’étiquette les additifs utilisés lors de l’élaboration du vin. Il avait été en effet considéré que puisque ces produits étaient éliminés lors de la vinification, il n’était pas nécessaire d’en informer les consommateurs.

Seulement voilà : certains consommateurs allergiques aux additifs pourraient être victimes de ces produits, même si ceux-ci ont été préalablement filtrés.

Dès lors, un projet de Directive européenne est en cours pour rectifier cette lacune et imposer un étiquetage beaucoup moins poétique...

L’INAO (Institut National des Appellations d’Origine) exerce déjà un contrôle très scrupuleux sur les façons de récolter le raisin et les moyens de vinification, afin que les vins méritent bien leurs appellation d’origine. Mais les aléas de la météo poussent parfois les viticulteurs à user de moyens artificiels pour produire le meilleur vin possible.

L’annonce de ce nouveau projet est peut-être une bonne nouvelle pour les allergiques, mais une très mauvaise pour les exploitants... Ceux-ci bénéficiaient du prestige des appellations, les appellations étant le signe d’authenticité aux yeux des consommateurs. Maintenant, vont se juxtaposer authenticité et artificialité !

En revanche, au niveau concurrentiel, cela permettra au moins aux viticulteurs "bio" de se mettre en valeur par rapport aux exploitants qui ont tendance à céder trop vite à la facilité de la "magie" chimique.

Sources :

-  "Nos vins vont-ils changer d’étiquette  ?", par Jean-Moïse Braitberg, ça m’intéresse, Octobre 2002.

-  Le Règlement CE n°753/2002 du 29 avril 2002 est disponible sur : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/informations/bid/textes/2002/02r0753.pdf



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