Epuisement international ou européen du droit des marques, par le cabinet Selafa Le Pen - Le Goff et Associés. Analyse

La théorie de l’épuisement du droit de propriété intellectuelle a été développée à l’origine par la jurisprudence communautaire sur la base des articles 28 (ex article 30) et 30 (ex article 36) du Traité de Rome.

Selon cette théorie, dès lors que les produits ont été mis dans le commerce dans un Etat membre de la communauté, par le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus s’opposer à la commercialisation de ces produits dans la communauté, et en particulier ne peut plus s’opposer à leur importation dans un autre Etat membre.

Ainsi, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu par la CJCE le 8 juin 1971, il est apparu que le monopole du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, et notamment d’un titulaire d’une marque, tombe sous le coup du droit communautaire et, plus particulièrement, de la règle de libre circulation des marchandises.

En matière de droit des marques auquel nous nous consacrerons exclusivement dans le présent article, le principe de l’épuisement des droits a été introduit en droit français par l’article L 713-4 du Code de Propriété Intellectuelle.

En outre, la jurisprudence communautaire relative à cette théorie a été consacrée par l’article 7 de la première directive d’harmonisation dans le domaine des marques du
21 décembre 1988.

Enfin, tout naturellement, le règlement du 20 décembre 1993 en son article 13 a prescrit l’épuisement de la marque communautaire.