Entretien avec Alain Spitzmuller, Directeur des Affaires Juridiques d’HP France

Pouvez-vous brièvement nous décrire votre parcours ?

De formation juridique supérieure, j’ai commencé ma carrière au poste de juriste international dans le secteur para-pétrolier avant de devenir directeur juridique de la branche équipement aéronautique de Thomson CSF (aujourd’hui Thalès), puis directeur des départements coopération et concurrence au sein de la direction juridique du groupe Thomson. J’ai également exercé la profession d’avocat pendant 5 ans et ce jusqu’en 1996 où je suis devenu directeur des affaires juridiques de Digital Equipment France et Compaq avant les deux fusions.

Comment s’organise la direction juridique ?

Nous sommes une direction juridique généraliste c’est-à-dire que nous travaillons dans les domaines d’intervention qui sont traditionnellement ceux d’une direction juridique avec un accent spécifique qui est mis au soutien et au business quotidien de la société HP France.

Pourquoi ? Parce que la société HP France est une filiale d’un grand groupe, que cette filiale est une filiale de commercialisation et de service. Sa vocation première est donc de vendre les produits et les services de la société, ce qui implique beaucoup de travail contractuel et de négociation avec les clients.

Les autres domaines dans lesquels nous intervenons sont ceux du droit des sociétés parce qu’il faut que toutes les sociétés localisées sur le territoire français soient bien à jour des documents sociaux et qu’elles respectent les législations locales telles que celles relatives aux données personnelles, au droit de la concurrence et à la législation en matière sociale.

Nous traitons aussi de tous les aspects de droits sociaux en étroite liaison avec deux personnes de la direction des ressources humaines qui font les relations sociales mais qui ont aussi une formation de juriste et donc un lien fonctionnel avec la direction juridique.

Le contentieux fait bien entendu également partie de l’activité de la direction juridique. Il y a environ une centaine de contentieux actifs en France pour la société HP France. Ce sont souvent des contentieux minimes que nous arrivons à résoudre amiablement ou quasi amiablement.

Il peut en effet arriver qu’un client ne soit pas satisfait ou qu’un fournisseur n’accepte pas la rupture du contrat qui nous liait à lui. Les technologies évoluant, nous sommes dans l’obligation de toujours offrir à nos clients le dernier cri de la technologie ce qui nous oblige à une remise en question permanente sur notre business.

Nous traitons ces contentieux ou pré contentieux en liaison avec un réseaux d’avocats que nous utilisons régulièrement.

Nous abordons aussi toutes les questions liées au marketing et à la distribution avec tous les aspects de droit de la concurrence qui y sont attachés : les promotions, la publicité, l’organisation du réseau de distributeurs...

Notre direction juridique est composée d’une quinzaine de membres à Paris et de deux membres à Grenoble. C’est une direction juridique dans laquelle j’ai toujours refusé de spécialiser les personnes pour deux raisons fondamentales.

La première, c’est que ce nous ne sommes pas une équipe très nombreuse et que si nous voulons arriver à passer efficacement les pics d’activité ou à répondre aux besoins lorsqu’il y a des absences ou congés, il faut qu’il existe une interchangeabilité entre les individus.

La deuxième raison, c’est que quand vous sortez de la Faculté et que vous êtes juristes, grosso modo, vous avez deux possibilités : soit vous vous tournez vers la profession d’avocat, profession libérale, soit vous vous tournez vers l’entreprise.

Si vous vous tournez vers la profession d’avocats, vous allez forcément être spécialisé. La contrepartie est que vous allez mieux gagner votre vie que dans l’entreprise. Si vous choisissez l’entreprise, vous allez souvent moins bien gagner votre vie mais la contrepartie est que vous serez plus généraliste. Il est donc indispensable de conserver l’intérêt du travail de l’équipe par ce caractère généraliste et d’interchangeabilité.

Cependant, il faut tenir compte des aspirations des personnes, des domaines dans lesquels elles sont le plus à l’aise, de la clientèle que chacun des juristes se fait et des personnes avec lesquelles ils aiment travailler.

Donc, quand je dis interchangeabilité et non spécialisation, il faut y mettre les limites que j’y mets immédiatement après pour gérer les choses de façon pragmatique.

Pouvez-vous nous parler de deux problématiques juridiques que vous rencontrez fréquemment ?

Une de nos premières missions est le soutien au business quotidien de la filiale française d’HP et parmi les domaines dans lesquels ce soutien s’exerce, il y a celui des contrats complexes et plus particulièrement celui des contrats d’infogérance ou d’out sourcing.

Il s’agit d’une tendance lourde de notre marché qui permet aux entreprises clientes d’HP de confier à un spécialiste, l’exécution de tâches qui ne sont pas dans leur coeur de métier.

Lorsqu’un client décide de confier une partie de la gestion de son parc informatique à un fournisseur comme nous, cela donne lieu à l’établissement d’un contrat d’infogérance.

C’est un contrat dans lequel on retrouve à peu près tous les domaines de droit des obligations avec des clauses classiques de responsabilité, de pénalité, d’engagement de résultat, de performance, d’atteinte ou de non-atteinte de performance et de propriété intellectuelle.

Mais on retrouve également des aspects plus spécifiques à ce contrat parce que qui dit infogérance dit parfois transfert d’activité et donc transfert de personnel avec toutes les problématiques qui en découlent. Il s’agit principalement de l’applicabilité de l’article L. 122-12 du code du travail qui suscite un vif débat.

Quand cet article n’a pas vocation à s’appliquer, comment procède t-on à un transfert volontaire des salariés, comment les salariés quittent-ils leur entreprise de départ, comment intègrent-ils chez la société du fournisseur ?

Pour citer deux exemples, nous avons récemment eu à négocier deux contrats de ce type : un avec un grand distributeur de la grande consommation et un avec une très grande entreprise française du secteur automobile.

L’autre domaine qui occupe une part importante de notre activité est le soutien que nous apportons à l’ensemble des fonctions marketing de la société puisque encore une fois nous sommes une société de distribution et de service où le marketing joue un rôle primordial.

Cela implique des compétences en matière de droit de la promotion des ventes et de la publicité parce que nous nous adressons souvent aux consommateurs par l’intermédiaire de la grande distribution pour vendre nos produits, en particulier les ordinateurs portables ou les PC.

Cette promotion des ventes implique des opérations promotionnelles avec des primes, des ventes avec prime, parfois des concours et loteries et vous savez qu’en droit français toutes ces questions sont extrêmement encadrées pour la protection du consommateur. Cela oblige donc les entreprises qui ont recours à ce type de marketing à faire vérifier par des spécialistes ces opérations de manière à être sûr de bien respecter les règles sur la publicité mensongère ou trompeuse par exemple.

Propos recueillis par Laurine Tavitian