Enquête : les débouchés en Propriété Intellectuelle et droit des Nouvelles Technologies : simple effet de mode ou marché à fort potentiel ?

Les facultés de droit proposent à l’heure actuelle beaucoup de diplômes en rapport avec la propriété intellectuelle et le droit des nouvelles technologies : DESS en droit des nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (Versailles-Saint-Quentin), DESS droit du numérique et des nouvelles technologies (Faculté Jean Monet, Paris XI), DESS Droit et Cyberespace (Université Lille 2)...etc.

Cette boulimie de diplômes succède à la période euphorique des années "Start up". Seulement voilà : Après la bulle d’Internet, on peut se demander si une telle offre de diplômes est véritablement proportionnée pour ce marché.

Une trentaine de troisièmes cycles existent, chacun ayant sa particularité : certains sont plus tournés vers la propriété industrielle, d’autres vers la communication, d’autres encore vers le multimédia etc... Si l’on considère qu’en moyenne, chaque troisième cycle accueille 25 étudiants, cela signifie qu’environ six cents juristes spécialisés dans le domaine des NTIC (nouvelles technologies de l’information et communication) et propriété intellectuelle, arrivent chaque année sur le marché !
Afin d’éclaircir le pourquoi d’un tel engouement, nous avons mené une enquête auprès des cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine, des cabinets de conseils en propriété industrielle et de quelques entreprises.

Beaucoup d’entre eux ont eu l’amabilité de nous répondre et nous ont fait part de leur stratégie de développement et des prochaines recrues envisagées.

Ce que démontre assez clairement l’enquête est que les entreprises, les avocats et les conseils en propriété industrielle n’ont pas forcément la même perception de la matière.
Les entreprises préfèrent en règle générale un bon juriste d’affaires polyvalent plutôt que d’embaucher un juriste spécialisé en NTIC ou PI, ceci en raison du nombre limité de juristes d’entreprise au sein des services juridiques.
Les avocats quant à eux ne sont pas contre la spécialisation mais attachent beaucoup d’importance à la compétence "civiliste " des jeunes recrues, le droit des contrats étant un peu "la bible" du droit des affaires.

Pour les Conseils en propriété industrielle, seul un diplôme semble être incontournable : celui du CEIPI (Centre d’études Internationales de la Propriété Industrielle) de Strasbourg.

Il est clair que le marché de la propriété intellectuelle (droit des marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets...) n’est pas suffisamment élastique pour les juristes, le droit d’auteur "pur" étant plutôt une activité de niche et le droit des brevets s’adressant principalement aux ingénieurs. Rappelons par ailleurs que seulement quatre entreprises européennes sur dix cherchent à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (Cf. notre article "Alarmant : Seulement 4 entreprises européennes sur 10 cherchent à exploiter leurs droits de propriété intellectuelle.").

Le droit des NTIC subit quant à lui la mauvaise conjoncture économique.

Mais les péripéties économiques n’expliquent pas tout : certains avocats aimeraient recruter mais ils trouvent que le nombre de magistrats actuel ne permet pas un contentieux important. Le nombre de clients serait selon eux proportionnel à la vitesse de résolution d’un procès...

Le nombre de diplômes est surtout jugé disproportionné par les Conseils en PI, plutôt que par les avocats. Sans doute ceci s’explique-t-il par le fait que les collaborateurs des cabinets d’avocat ont de plus en plus un double troisième cycle, tels un DEA de droit des contrats et un DESS dans un droit plus spécialisé.

D’après Maître Ravina, il y a trop de diplômes qui se recoupent et aucun qui forme des juristes efficaces rapidement. Il est vrai qu’à force d’émietter une spécialité en plusieurs sous-spécialités, on perd en visibilité.
Selon Maître Henneuse, il lui paraît évident qu’il subsiste un effet de mode en droit de la propriété intellectuelle et NTIC, mais "d’une certaine manière, le diplôme est adapté car il est secondaire"...
Pour les Conseils en PI, seuls certains diplômes correspondent véritablement au créneau des compétences recherchées. Les seuls diplômes cités spécifiquement par les Conseils en PI sont : les troisièmes cycles de Paris II, de Strasbourg et de Nanterre...

Pour les avocats, rien ne vaut un bon civiliste... Connaître bien sûr la procédure sur le bout des doigts...Et pouvoir défendre un point de vue et son contraire...
D’après Louis de Gaulle (Cabinet de Gaulle Fleurance & associés), il faut être avant tout un avocat d’affaires qui pratique d’autres matières à côté de la PI et NTIC, même si ces matières doivent rester dominantes.

Quant aux Conseil en PI, le mot d’ordre récurrent est : RIGUEUR.
Et pour les entreprises, c’est facile à deviner : ADAPTABILITE.

Par conséquent, ce sont plus des attitudes, des comportements dans le travail et la façon de s’organiser qui semblent plus être importants que la spécialité acquise sur les bancs de la faculté.
Néanmoins, paradoxalement, même si un troisième cycle n’est pas déterminant, il semble être pour le moins indispensable...

Les avocats semblent plus recruter en nombre que les conseils en propriété industrielle, ceci en raison de la poursuite de stratégies bien spécifiques.
En effet, il suffit qu’un département PI et NTIC se construise dans un cabinet d’avocat, pour décider de recruter trois personnes en une année. Dans les cabinets de Conseils en PI, le rythme est plutôt d’une recrue par an (maximum).

Le cabinet d’avocats Eversheds par exemple, dont le responsable en PI est François Sage, cherche à développer son département de façon à ce que son équipe atteigne dix avocats en deux ou trois ans.

Quant aux entreprises, celles-ci n’avouent en général recruter que pour remplacer des départs. Cela n’est pas forcément vrai pour les sociétés importantes, qui n’hésitent pas à protéger leurs investissements par des droits de propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle et le droit des NTIC sont des matières fascinantes, mais il faut se méfier des effets de mode.
Avant de choisir cette spécialité, il faut s’interroger sur ses véritables motivations. Le marché ne vous tend pas vraiment les bras, mais vous pouvez les tendre !

Certains professionnels du droit des NTIC se demandent même si le droit des NTIC n’est pas amené à disparaître dans la mesure où celui-ci intervient dans de multiples matières : preuve, données personnelles, consommation, concurrence déloyale, droit d’auteur...
Chaque spécialité du droit est concernée par l’impact des nouvelles technologies. Même l’administration ne peut plus en faire l’abstraction !
Autrement dit, ne revient-il pas plutôt aux diplômes classiques de rajouter des modules sur le droit des NTIC ?

Pour la propriété intellectuelle, la donne est un petit peu différente que pour le droit des nouvelles technologies. C’est une matière assez classique qui a pris de l’ampleur avec le marketing et les technologies (qui étaient nouvelles à l’époque...). Mais elle souffre plus d’une incompréhension des entreprises et d’un système judiciaire pas très bien adapté.

En attendant, la propriété intellectuelle a les moyens de créer des métiers annexes à ceux des avocats et Conseils en PI. Des sociétés proposent par exemple des services d’enquête sur l’usage de certaines marques : sont-elles exploitées ?

Le phénomène du piratage peut lui aussi créer des postes hybrides à mi-chemin entre le marketing et le droit.
Dès lors, il faut être avant tout imaginatif !
Droit civil ? Droit de la Propriété Intellectuelle ? Droit du Multimédia ? ....
Il vaut mieux entretenir une vision transversale du droit qu’une sorte d’organigramme aux frontières bien établies...