EDVIRSP se substitue à EDVIGE

Un nouveau décret dit « EDVIRSP » vient d’être soumis à l’avis de la CNIL. Il devrait ensuite être présenté au Conseil d’Etat. Ce décret revient sur le dossier EDVIGE en supprimant le décret du 27 juin 2008 qui avait suscité beaucoup de polémiques et fait surtout suite aux différents débats apparus à propos des dispositions de ce décret.

Aussi, le nouveau décret en date du 19 novembre 2008 a pour but de supprimer la possibilité de centraliser les informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social, ou religieux significatif.

De même, suite aux nombreuses réclamations, les données relatives à la santé et à l’orientation sexuelle des individus ont été supprimées du champ des données susceptibles d’être collectées.

Enfin, le fameux droit à l’oubli souhaité pour les mineurs à leur majorité est consacré bien que la possibilité de collecter des données personnelles sur ces derniers soit maintenue.

Surtout, ce droit à l’oubli ne sera pas automatique mais interviendra sous réserve qu’aucune raison ne justifie de garder les informations sur les mineurs.

Il semble que les différents recours déposés devant les instances aient au moins abouti à changer le décret dans les points les plus litigieux.

La rédaction de Legalbiznext