Droit britannique : une marque contrefaite par un méta-tag Actu.

C’est le 20 mai dernier que la High Court a décidé, dans un arrêt Reed Executive plc and another v Reed Business Information Ltd and others, que l’utilisation d’une marque dans les méta-balises d’un site web était constitutive de contrefaçon même si celles-ci n’apparaissent pas sur la partie directement visible des pages du site incriminé ou dans les résultats des moteurs de recherche.

Ici, la Cour a jugé que la marque reste un signe protégé même si elle ne peut être lu que par un ordinateur .
Cette décision est la plus récente à définir une approche du problème du "meta-tag abuse" en droit britannique.

La Chancery Division a donc considéré que le Trade Marks Act de 1994 impliquait une infraction non seulement quand le signe est reproduit de manière visible mais encore par l’utilisation d’une marque ou d’un signe protégé dans des métas-tags, portions de code HTML invisibles sans manipulation et dont la lecture est réservée à des logiciels robots.

Sources :
lawdit.co.uk
le compte rendu de la décision (en anglais)

NB : Il semble donc qu’une erreur se soit glissée dans l’interprétation faite par Pascal Kamina dans la revue du Juris-classeur Communication Commerce Electronique qui nous avait servi de base pour notre précédent article.