Droit à la vie privée du salarié en entreprise : la Cour de cassation apporte quelques précisions (actu)

La Cour de cassation vient, dans un arrêt récent, d’apporter quelques éclaircissements à la jurisprudence "Nikon" qui interdit à l’employeur de consulter les mails personnels d’un salarié en vertu du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances.

Dans l’affaire dont il est question, il ne s’agissait pas de mails mais de fichiers personnels, ce qui n’a aucune incidence sur la solution à donner au litige puisque dans les deux cas, il s’agit de la vie privée du salarié.

La seule possibilité offerte à l’entreprise pour contrôler les fichiers et mails personnels du salarié est d’avertir au préalable les salariés et les représentants du personnel.

En l’espèce, suite à la découverte dans les tiroirs du bureau d’un de ses employés de photos érotiques, l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur de ce dernier en son absence et avait trouvé un dossier contenant des fichiers personnels n’ayant aucun rapport avec son activité professionnelle. Fait classique, le salarié est licencié pour faute grave.

L’affaire est portée devant le Conseil des Prud’hommes qui juge le licenciement valable. La Cour d’appel a confirmé le jugement, mais la Chambre sociale a cassé son arrêt, le 17 mai 2005, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.

Pour justifier sa décision la Cour de cassation a rappelé que "l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".

Mais, l’originalité de la décision n’est pas là. Elle réside dans la limite apportée à ce principe dans la mesure où la Cour a précisé que la consultation des fichiers personnels pouvait se faire en l’absence du salarié "en cas de risque ou d’événement particulier".

Cette décision apporte donc une précision de taille à l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, confirmé depuis, par ailleurs, par d’autres arrêts. Cependant, il faudrait préciser la notion de "risque ou événement particulier" car elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et variées.