Documentation, recherche : Où trouver les textes juridiques sur l’Internet public ? (info)

Le site du Premier ministre, www.internet.gouv.fr, propose une page regroupant l’ensemble des textes applicables sur l’Internet public :

  les textes généraux (lois de référence et en préparation, les avis de la Commission de générale de terminologie et de néologie sur le vocabulaire de l’informatique, du courrier électronique et de l’Internet ainsi que le Code des postes et des communications électroniques).

  les textes spécifiques ( décrets, circulaires, arrêtés) sur les sites internet public (création, nommage, traitement d’informations nominatives, formulaires), la Cryptologie, la Modernisation de l’administration, l’Informatique et l’administration, les Ecoles de l’internet et la Cybercriminalité.

Source : la liste Juriconnexion

Pour consulter cette page, rendez vous sur : www.internet.gouv.fr