Dispositif anti-copie : nouvelle condamnation ! (actu)

Assigné en justice par l’UFC-Que Choisir et un consommateur qui se plaignait de ne pouvoir lire et copier un CD sur son ordinateur en raison d’un système anti-copie, Warner Music et la FNAC ont été condamnés par le TGI de Paris dans un jugement du 10 janvier 2006.

Warner était poursuivi pour défaut de conformité et violation du droit à la copie privée et la FNAC pour avoir commercialisé ce produit sans informer le consommateur des restrictions d’usage du produit.

Les juges ont estimé que le CD était "affecté d’un vice caché", ce qui le rendait "impropre à l’usage auquel il est destine, à savoir la lecture sur tous les lecteurs et que les deux défenderesses ont "manqué à leur obligation d’information."

En conséquence, Warner Music et la FNAC se voient condamner à verser 5000 euros à l’association de consommateurs et 59,50 euros de dommages-intérêts au consommateur ainsi qu’à l’interdiction d’utiliser sur le CD en cause " une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support " sous astreinte de 150 euros par jour.

A l’heure où notre société est en plein débats sur l’adaptation du droit d’auteur à l’univers numérique, cette décision vient rappeler que " si les dispositifs anti-copie ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l’exception de copie privée, tout en préservant les droits des auteurs ">

Et c’est là que se trouve tous les enjeux du projet de loi DADVSI ...