Diffamation sur Internet : la compétence du TGI réaffirmée (Actu)

Suite à une affaire relative aux injures et propos diffamatoires commis par le portail "gotha.fr" à l’encontre d’un Prince de Roumanie, la Cour d’appel de Paris a dû se prononcer sur la compétence du Tribunal d’instance pour connaître de ce litige.

L’article R.321-8 du Code de l’organisation judiciaire donne expressément compétence au Tribunal d’instance pour juger des diffamations publiques ou non commises "autrement que par la voie de la presse". Il s’agissait donc de savoir si la publication sur Internet de ce type de propos entrait dans le champ d’application de l’article R.321-8 et donc si elle pouvait être considérée comme une publication de presse.

La Cour d’appel a, dans un arrêt du 5 mai 2004, répondu par la négative et choisi de rejeter la compétence du Tribunal d’instance au profit de celle du Tribunal de grande instance, suivant ainsi le mouvement jurisprudentiel tendant à limiter la compétence du Tribunal d’instance au maximum dans ce type de contentieux.

Déjà en 1999, le Tribunal d’instance de Paris s’était déclaré incompétent donnant ainsi raison à un étudiant qui avait fait part de son opinion sur la qualité de plusieurs magazines informatiques sur des pages personnelles au motif que les mises à jour régulières effectuées ne permettaient pas de considérer ces pages comme une publication de presse en se fondant sur la loi du 1er août 1986.

Force est de constater que la définition du terme "presse" n’est pas aisée. La Cour d’appel n’a d’ailleurs pas choisi de se prononcer sur cette question pour trancher la question qui lui était posée.

Elle s’est fondée expressément sur le fait qu’un site Internet était un moyen de communication audiovisuelle, reprenant ainsi la position déjà adoptée par la Cour de Cassation (Cass.Crim 6 mai 2003) et énoncée dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique récemment adoptée.(cf. notre article à ce sujet).

L’article R. 321-8 ne visant pas la communication audiovisuelle, la Cour en a déduit que le contentieux de la diffamation devait être renvoyé devant la juridiction de principe, le Tribunal de grande instance.

Source : "La diffamation sur Internet arrachée au tribunal d’instance", par Anne Cousin (JDN)