Dessins et modèles industriels : Le système international d’enregistrement de l’Acte de Genève bientôt en vigueur (Actu)

Le 23 septembre 2003, l’Espagne est devenue le 11e pays à adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, ce qui permettra à ce traité international d’entrer en vigueur le 23 décembre 2003.

M. Kamil Idris, le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), s’est félicité de l’adhésion de l’Espagne à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, accord décisif qui renforcera le système existant d’enregistrement international des dessins et modèles industriels et en élargira la portée géographique.

L’esprit du texte est de permettre au système de La Haye de devenir un moyen encore plus souple, rentable et facile à utiliser aux entreprises et aux particuliers du monde entier qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels par l’entremise de l’Acte de Genève dont les adhérents sont jusqu’à présent, outre l’Espagne : l’Estonie, la Géorgie, l’Islande, le Kirghizistan, le Liechtenstein, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et l’Ukraine.

L’apport et les nouveautés du système

Le système de La Haye offre aux utilisateurs un moyen facile et économique d’obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans n’importe lequel ou dans l’ensemble des Etats qui sont parties à l’accord : il leur suffit d’un seul dépôt international. Sans ce système, ils devraient déposer une demande dans chaque pays où ils souhaitent être protégés car, en règle générale, la protection des dessins et modèles industriels est limitée au territoire du pays pour lequel elle est demandée et accordée.

Le nouvel acte introduit plusieurs modifications importantes au système de La Haye, notamment concernant la procédure d’enregistrement des dessins et modèles industriels jusqu’à présent régie par les Actes de La Haye (1960) et de Londres (1934).
L’Acte de Genève permet ainsi une plus grande compatibilité avec les systèmes d’enregistrement de pays tels que les Etats-Unis d’Amérique et le Japon où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l’acceptabilité de la demande.

Les Etats disposent désormais d’un délai de six mois pour déterminer si un nouvel enregistrement international peut se voir accorder une protection sur leur territoire. Ce délai peut être prorogé de six mois pour les parties dont la législation exige un examen quant à la nouveauté du dessin ou modèle enregistré.
Plusieurs ajouts restent notables, et notamment :
- la modification du système de taxes,
- la possibilité d’ajourner la publication d’un dessin ou modèle de 30 mois au maximum,
- la possibilité de déposer des spécimens du dessin ou modèle plutôt que des photographies ou d’autres représentations graphiques.
Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les industries du textile et de la mode.

De plus, l’un des principaux avantages de l’utilisation du système de La Haye réside dans le fait que l’on peut inclure jusqu’à 100 dessins ou modèles dans chaque demande internationale.

L’OMPI espère ainsi pousser le marché à utiliser davantage les outils de protection industrielle des dessins et modèles car ceux-ci, même s’ils rencontrent un succès grandissant, restent sous-utilisés malgré leur importance prépondérante dans l’individualisation des produits et des services.

Source :
Site officiel de l’OMPI