Dessin et modèle communautaire : la procédure d’enregistrement devant l’OHMI vient d’être définie par la Commission. (Actu.)

Le Règlement communautaire, adopté en Conseil des ministres le 12 décembre 2001, a donné naissance au régime du dessin et modèle communautaire, ce titre unitaire dont le principal avantage est d’être opposable dans tous les pays de l’Union européenne.
Ce Règlement du Conseil a en réalité engendré deux types de dessins et modèles communautaires : le dessin ou modèle non enregistré où le droit naît de la première divulgation pour une durée de trois ans (article 11) et le dessin ou modèle enregistré à l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur) qui doit être déposé dans l’année de divulgation pour une durée maximale de 25 ans (5 ans prorogeable quatre fois).

Pour ce dernier, le règlement n’avait défini que les conditions de fond, mais non pas les règles de procédure devant l’OHMI. En effet, tout comme la marque communautaire, le futur dessin ou modèle communautaire fera l’objet d’un dépôt unique devant l’OHMI afin d’obtenir un enregistrement. La Commission européenne vient d’adopter le 21 octobre dernier le Règlement d’exécution qui précise les règles de procédure de dépôt et d’enregistrement devant l’OHMI comme les recours possibles, les règles de notification, les délais, etc. Cependant, il manque encore l’établissement des frais. Il faut donc encore attendre l’adoption des frais pour que l’OHMI puisse mettre en oeuvre la procédure des dessins et modèles communautaires.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est quant à lui entré en vigueur depuis le 6 mars 2002.

Le paysage juridique des dessins et modèles est encore assez flou. D’une part, les créateurs d’un dessin ou modèle peuvent ne pas déposer leurs créations. Ils ont en effet la possibilité de :

  soit bénéficier du droit d’auteur français (la théorie de l’unité de l’art ayant été conservée malgré l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation du droit communautaire en matière de dessins et modèles).

  soit profiter du titre de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant trois ans.

Bien entendu, ces deux régimes n’ont pas les mêmes avantages ni les mêmes conditions de protection : le droit d’auteur nécessitant la condition de l’originalité, alors que le dessin ou modèle communautaire doit être nouveau et avoir un caractère individuel.

D’autre part, se juxtaposent plusieurs titres de protection nécessitant un dépôt : le dessin et modèles national, le dessin et modèle international, le dessin et modèle communautaire ainsi que la marque nationale ou communautaire tridimensionnelle.

Par conséquent, il est aujourd’hui indispensable de dresser un bilan de toutes ces possibilités de protection et de définir une stratégie selon le degré de créativité, la durée de vie et l’étendue d’exploitation du dessin ou modèle.

Seule une chose demeure certaine : les dessins et modèles communautaires ont re-"modelé" l’état antérieur... Car, avec tant de titres de protection, comment savoir si un dessin ou modèle est véritablement nouveau ?

Le règlement du 21 octobre 2002 mettant en oeuvre le Règlement du Conseil 2002/6/CE est disponible à l’adresse sur le site de l’OHMI :
http://oami.eu.int/fr/design/pdf/reg-2002-3687.pdf