DADVSI : Publication du premier décret d’application (actu)

Adopté le 23 décembre 2006, le premier décret d’application de la loi DADVSI qui est relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006.

Le décret introduit deux nouveaux articles dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle qui visent à réprimer deux types de comportements par une contravention de la 4ème classe c’est-à-dire une amende de 750 euros.

Les articles R. 335-3 et R. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle punissent ainsi « le fait de détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés », soit pour porter atteinte à une mesure technique de protection (article R. 335-3 alinéa 1 du CPI), soit pour supprimer ou modifier un élément d’information, visé à l’article L. 331-22 du CPI, c’est-à-dire un élément qui accompagne l’œuvre, permet d’identifier le titulaire des droits ou les conditions d’utilisation de celle-ci (article R. 335-4 alinéa 1 du CPI).

Ils punissent également « le fait de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour » porter les atteintes visées aux alinéas 1 des articles R. 335-3 et R. 335-4 du CPI et mentionnés ci-dessus.

Cependant, le décret prévoit que « ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie. » (alinéa 3 des articles R. 335-3 et R. 335-4 du CPI).

Reste maintenant à savoir quelle application feront les juges de ces nouvelles dispositions...

Source : www.legifrance.gouv.fr