DADVSI : Le décret relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques est paru (actu)

L’article 1er du décret introduit 2 nouvelles sections dans la partie réglementaire du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle.

La section 1 est intitulée « Dispositions communes » et comprend l’article R. 331-1.

La section 2 est intitulée « Mesures techniques de protection et d’information » et comporte 5 sous- sections.

Avant la sous-section 1, il est introduit un article R. 331-2 qui énonce que "Les décisions prises par l’Autorité (...) ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale d’une oeuvre ou d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle."

La section 2 s’articule ensuite comme suit :

  Sous-section 1 - Organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des mesures techniques

  Sous-section 2 - Règles générales de procédure applicables devant l’Autorité

  Sous-section 3 - Procédure applicable en matière d’interopérabilité des mesures techniques

  Sous-section 4 - Procédure applicable en matière d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

  Sous-section 5 - Voies de recours contre les décisions de l’Autorité de régulation des mesures techniques

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