Création d’un ccTLD ouvert : L’expérience Suédoise, par Petter Rindforth, LLM (Groth & Co KB, Sweden).

Texte anglais de Petter Rindforth traduit par Sylvain Hirsch, IP TWINS.

Les débuts de l’enregistrement de noms de domaines sous ".se", l’extension nationale suédoise, datent de 1985.
Alors que 9 noms seulement furent enregistrés au cours de cette première année, le total des enregistrements jusqu’en 1994 inclus atteint 2 402 noms de domaine.

Le dépôt des demandes d’enregistrement et leur suivi était alors assuré par l’ingénieur Bjšrn Eriksen depuis une petite chambre du sous-sol de son domicile.
M. Eriksen décidait des règles d’enregistrement, qu’il faisait dépendre de l’existence d’identité ou à tout le moins de lien étroit entre la raison sociale du déposant et la dénomination dont l’enregistrement à titre de nom de domaine était sollicité.

Aujourd’hui, on dénombre plus de 175 000 noms de domaines suédois, gérés par la société à responsabilité limitée NIC-SE Network Information Centre Sweden AB (Nic-Se), avec l’aide d’environ 250’Registrars’ agréés.
Que s’est-il passé entre temps ?

Depuis 1997, c’est la Fondation pour l’infrastructure Internet en Suède (IIS) qui est responsable du traitement des noms de domaine nationaux, .se. IIS est une fondation de droit privé, non réglementée par le gouvernement Suédois. IIS est l’organisation mère du Nic-Se, le Registre des.se.
Les Règles d’attribution étaient restées très strictes, ne permettant l’enregistrement que de noms de domaine fondamentalement identiques aux raisons sociales des déposants (sociétés enregistrées en Suède).

Au début de 1998, IIS examine la possibilité d’enregistrer des noms de domaine fondés sur les enregistrements de marques des déposants. Il en résulte l’adoption, selon le modèle Français, de l’extension .tm.se

Le marché Suédois demandait cependant un assouplissement de la réglementation, et notamment la possibilité d’enregistrer des termes génériques et similaires non liés à une raison sociale ou à une marque.
Le .tm.se ne fut pas un succès. Il se révéla n’être utilisé que comme protection supplémentaire pour les marques, et très peu de sites web utilisèrent cette extension.
Au lieu de cela, de nombreux Suédois choisir d’enregistrer leurs noms sous le ccTLD non restreint .nu (Niue) , "nu", signifiant "maintenant" en suédois.
IIS, dont la finalité était de préserver "le domaine national .se en tant qu’adresse de domicile naturelle pour tous les utilisateurs bénéficiant d’une connexion en Suède" était consciente qu’il leur fallait agir.

La conséquence de cette réflexion a été l’introduction, à compter du 2 avril 2003, de nouvelles régulations / Conditions générales qui ont transformé le .se en ccTLD ouvert, sans restrictions.

Parmi les nouveaux principes directeurs, on notera les suivants :

  un nom de domaine suédois doit comprendre au moins 2 lettres (a-z), ou une combinaison or de chiffres et de lettres. A compter du 21 octobre 2003, il sera possible d’inclure dans un nom de domaine en .se les caractères suédois spécifiques (tm), €, ..., E et †.

  il n’est plus nécessaire que le nom de domaine corresponde à un nom de société suédoise ou à une marque

  la limitation du nombre de noms de domaine au nom d’un même déposant est supprimée

  les mots géographiques sont acceptés en tant que noms de domaine

  les déposants de pays autres que la Suède peuvent enregistrer des domaines en .se. Ils doivent cependant fournir une adresse de contact en Suède.

  le déposant étant responsable de toute atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle, il est par conséquent recommandé, comme dans le cas du dépôt d’une nouvelle marque, de mener une recherche d’antériorité de droits de PI.

Cette réglementation n’est pas d’ordre public, législatif, mais est purement contractuelle entre le Registre et le déposant/titulaire du nom de domaine.

La demande d’enregistrement d’un nom de domaine en .se doit être déposée par prestataire agréé. Les taxes officielles (frais NIC) d’enregistrement sont de SEK 250 pour un an. Il convient d’y ajouter les honoraires du prestataire. La fourchette de coût total d’un enregistrement en .se varie de 90 à 275 (tarif juin 2002)

Aux termes des Conditions Générales, qui font partie de la Charte d’enregistrement .SE, il appartient au titulaire du nom de domaine de fournir les détails précis des contacts. L’intégralité de l’information Whois sur les propriétaires de noms de domaines suédois est cependant limitée aux seules sociétés à responsabilité limitée telles que les Aktiebolag.

La loi suédoise sur la protection des données personnelles (1998 :204), fondée sur la Directive Européenne 95/46/EG, traite de l’usage des données personnelles sur le web. L’objectif de cette loi est de "protéger le public contre la violation de leur intégrité personnelle par le biais du traitement de données personnelles". Généralement, il ne sera donc pas permis d’utiliser des noms, adresses, photos, matricules de sécurité sociale ou tout type d’information similaire sur un site web sans l’accord écrit de la personne concernée.

En conséquence, le Nic-Se a décidé, au début de 2001, d’effacer toute information Whois permettant l’identification d’une personne physique (comme par exemple l’adresse complète et le N° de Sécurité Sociale). Cependant, selon les nouvelles Conditions Générales, le Nic-Se se voit concéder le droit, sur la base de la demande d’un tiers, de fournir cette information concernant l’adresse d’un titulaire de nom de domaine.

L’ATF, version suédoise de l’UDRP, a été introduite dans les Conditions Générales.
IIS, qui remplit les fonctions de fournisseur de services pour l’ATF, a établi une liste de 13 arbitres/ membres de jury indépendants.

L’article 18 de la Charte suédoise dispose que des noms de domaine peuvent être supprimés ou transférés au bénéfice du demandeur dans la procédure de résolution de conflit si ces noms de domaines sont identiques à / ou peuvent êtres pris pour une marque, un nom commercial, un patronyme, un nom de scène (sauf si le nom correspond au nom d’une personne décédée depuis longtemps), ou au titre d’une oeuvre littéraire ou artistique d’un tiers, qui sont en vigueur en Suède et sur lesquels le demandeur peut prouver des droits, et
- le titulaire (du nom contesté) n’a aucun doit ou d’intérêt légitime sur le nom dr domaine, et
- le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Le titulaire d’un nom contesté sera réputé avoir un droit ou un intérêt légitime sur ce nom en particulier s’il est établi que :
- l’utilisation -ou des préparatifs en vue de l’utilisation- du nom de domaine en rapport avec la promotion et vente de produits et/ou services a débuté antérieurement à la création du service de résolution des conflits,
- il est de notoriété publique que le nom de domaine en question est lié au titulaire, quand bien même ce dernier n’aurait pas acquis de droit exclusif sur l’expression qui constitue le nom, ou
- le nom de domaine n’est pas utilisé à des fins commerciales pour tromper les consommateurs ou porter atteinte à la réputation d’un droit ou d’une marque distinctif.

Un nom de domaine sera par contre réputé enregistré ou utilisé de mauvaise foi s’il est établi que :
- l’enregistrement ou l’usage du nom n’ont eu lieu que dans le but de vendre ou céder le nom de domaine au demandeur ou à un de ses concurrents,
- le nom de domaine a été enregistré dans l’intention d’empêcher le demandeur d’utiliser ses droits ou signes distinctifs dans un nom de domaine.

La langue de la procédure ATF est typiquement le Suédois, et les taxes officielles sont de SEK 10 000 (1103 euros) par cas, pour 1 arbitre.
Dans l’éventualité de succès de la plainte du demandeur, l’institution rembourse 50% de ces taxes officielles.
A compter de la date de dépôt de la plainte et de son acceptation par l’administrateur, le défendeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour déposer des arguments en réponse Après quoi, l’arbitre doit rendre sa décision sous 30 jours.

12 plaintes ont été introduites auprès de IIS au cours des trois premières semaines suivant la création de l’ATF. On distingue parmi ces plaintes des noms de domaine tels que google.se, boxman.se and svt24.se Aucune décision n’a encore été rendue.

Il est encore top tôt pour se prononcer, du point de vue juridique, sur les mérites du nouveau .se, sans restriction, par comparaison avec l’ancien système.
Ce qui est par contre certain, c’est qu’il est un franc succès commercial.

Petter Rindforth, LLM
Groth & Co KB, Sweden

Avec l’aimable collaboration de M. Sylvain Hirsch et d’IP TWINS.

Groth & Co, fondé en 1869, est le plus ancien Cabinet dédié à l’intégralité des questions de Propriété Intellectuelle en Scandinavie. Ses bureaux sont à Stockholm, Malmš, Kista, V...ster’s, Motala, Pite’ ainsi qu’en Espagne, à Alicante.
Les services proposés par Groth & Co. couvrent les brevets, marques, modèles, noms de domaine, droit de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information, création et recherche de noms, droit des sociétés, procès, médiation et arbitrage.

L’auteur de cet article, Petter Rindforth, associé du Cabinet Groth & Co, est à la tête du département droit de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information.
Arbitre auprès de l’OMPI, du NAF (National Arbitration Forum) et de l’IIS suédois, il est par ailleurs aussi un médiateur expérimenté et membre des jurys de CPR, l’Institut de Résolution des Conflits de l’INTA.