Copie privée de DVD : la Cour de cassation dit non ! (actu)

Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le dispositif anti-copie placée sur un DVD était incompatible avec l’exception de copie privée.

Il s’agit de la fameuse affaire du DVD "Mulholland Drive" dont la copie par un consommateur sur une cassette video s’était avérée impossible en raison d’un verrou placé sur celui-ci.

Le consommateur représentait par l’UFC-Que choisir, avait alors attaqué l’éditeur et le distributeur de ce DVD en se fondant sur le fait qu’il n’avait pas pu exercer son droit à la copie privée.

Sa demande avait été rejetée par le TGI de Paris en premi ?re instance ( Premi ?re decision sur la légalité d’une mesure technique de protection au regard des r ?gles sur la copie privée), mais pas par la Cour d’appel qui avait estimé, dans son arrêt du 22 avril 2005, que cette mesure technique de protection était contraire à l’exception de copie privée ( Retournement de situation : les protections de DVD jugées contraires à l’exception de copie privée).

Pour la 1 ?re chambre civile de la Cour de cassation, il n’en est rien. Se fondant sur les articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, interprétés à la lumi ?re de la directive de 2001 dont la transposition par le projet de loi DADVSI est en cours et l’article 9-2 de la Convention de Berne, elle casse dans son intégralité l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie la cause et les parties devant cette derni ?re autrement composée.

La Cour de cassation a fait, dans cette affaire, application du "test en 3 étapes" posé par l’article 9-2 de la Convention de Berne qui permet d’ecarter la possibilité de reproduire une oeuvre si cette reproduction porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre et ne cause pas un prejudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Pour la Cour de cassation "L’exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (...) ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en emp ?cher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre (...)".

Elle énonce que "l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique et conclut qu’en jugeant qu’on ne pouvait interdire une copie d’un DVD, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

A quelques jours de la reprise des débats sur le projet de loi DADVSI, l’arrêt de la Cour de cassation, qui est le premier à trancher la question de la compatibilité entre les systêmes anti-copie et l’exception de copie privée, risque de peser sur la discussion et le vote de ce texte tr ?s controversé.

Consulter cette décision dans son intégralité sur Juritel.com