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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Généralités


Contrôle parental : une proposition de loi veut renforcer les obligations des FAI (info)

Publication : jeudi 22 décembre 2005.
 

Après avoir signé le 16 novembre 2005 une charte sur le déploiement sans surcoût de solutions de contrôle parental, les FAI pensaient être tranquilles. Mais, il n’en est rien. Une proposition de loi, cosignée par 130 députés, vient d’être déposé par Bruno Gilles, député des Bouches-du-Rhône.

Cette proposition tend à renforcer les obligations de ces prestataires techniques en leur imposant de "fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services".

Il est certain que les FAI ont un rôle à jouer dans la fourniture de logiciels de filtrage de contenus sur Internet et ils se sont engagés à jouer ce rôle en signant une charte qui n’aura, par ailleurs, plus lieu d’être si ce texte est adopté.

Les FAI ont encore des progrès à accomplir dans ce domaine, mais ne serait-il pas temps pour les parents de se responsabiliser et d’assumer la protection de leurs enfants.



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