Contrefaçon de modèle : la tolérance de l’auteur ne constitue pas la preuve de son accord pour la reproduction de ses oeuvres !Actu.

Le 23 janvier 2002, un arrêt de la Cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon une société qui avait omis de demander l’autorisation de l’auteur de modèles d’assiettes pour une campagne de publicité concernant des plats cuisinés qui étaient présentés dans ces plats.

Les juges ont considéré que la société ne pouvait se prévaloir de l’accord de l’auteur consistant en une simple tolérance de la part de ce dernier pour l’usage de certains modèles dans d’autres documents publicitaires et la mention de son nom et de remerciements, ces éléments n’étant pas de nature à établir la preuve de son consentement à la reproduction de ses oeuvres.

Source : Gazette du Palais (27-28 septembre 2002, IX, p 22).