Contrefaçon d’un modèle et garantie contre les vices juridiques. Actu.

Dans le cadre des ventes internationales, l’article 42 de la Convention de Vienne dispose que :
"Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat".
Mais ce principe est aussitôt limité par une exception (paragraphe a du deuxième alinéa) : "au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’existence du droit ou de la prétention".

Le problème de la vente entre professionnels est que le régime de la garantie oscille sans arrêt entre une appréciation in concreto (par l’expression "qu’il connaissait") et in abstractoou ne pouvait ignorer" sous entendu en tant que professionnel).

"Qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer" est finalement pour l’acheteur une exception très large qui vient véritablement remettre en cause la garantie des vices juridiques due par le vendeur.
Dans un Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2002, il s’agissait d’une société française qui avait acheté à une société espagnole des chaussures habillées d’un ruban contrefaisant un modèle déposé (en France). L’argument de l’acquéreur consistait à faire remarquer qu’au moment de la signature du contrat, il n’était pas question de commander des chaussures avec le ruban litigieux, alors que le vendeur lui connaissait le vice dès le départ. Mais la Cour d’appel de Rouen a jugé "qu’il appartenait (à l’acheteur) de se renseigner sur l’existence des droits protégés sur le marché français ou, à tout le moins, de démontrer qu’il avait pris toutes les informations lui permettant d’éviter le risque de contrefaçon du modèle". La société française s’est alors pourvue en cassation, mais celle-ci l’a déboutée au motif que la Cour de cassation ne pouvait pas remettre en cause l’appréciation souveraine des juges de fond.
Ces Arrêts assez sévères envers les sociétés acquéreuses font peser une lourde obligation de se renseigner sur les différents droits qui peuvent exister sur des marchandises, ne serait-ce que sur un tout petit ruban...

Source : Ventes internationales : application de la garantie contre les vices juridiques, Dalloz