Contrefaçon : Responsabilité conjointe du réservataire et du contact administratif, par Philippe Rodhain, juriste (info)

Lors de la réservation d’un nom de domaine, il est indispensable de fournir l’identité du demandeur au nom.

Doivent être également communiqués, les noms des contacts administratif et technique du futur nom de domaine. Le contact administratif aura la responsabilité de certaines modifications sur le nom de domaine (c’est généralement le propriétaire), alors que le responsable technique sera chargé de la mise en place technique du nom de domaine sur le serveur (c’est en principe l’hébergeur).

Ainsi, le demandeur au nom a la faculté de confier à des tiers la gestion administrative et/ou technique du nom de domaine convoité.

Toutefois, cette gestion n’est pas sans conséquence pour celui qui en accepte la charge car sa responsabilité pourrait être recherchée, notamment en cas d’action en contrefaçon.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris, dans un litige opposant le titulaire de la marque "Miss France" au propriétaire et contact administratif du nom de domaine "missfrance.fr", en retenant leur responsabilité conjointe au motif : "qu’en matière de contrefaçon réalisée par la réservation de noms de domaine reproduisant sciemment des marques, le propriétaire du nom de domaine et le contact administratif sont solidairement responsables".

Cour d’appel de Paris, 4ème Ch., Sect. B, arrêt du 04 février 2005