Constat sur l’Internet : la jurisprudence a des exigences (Actu)

En matière de contrefaçon en ligne, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris vient de durcir le formalisme requis pour constater l’infraction par acte d’huissier.

En l’espèce, il s’agissait d’un journaliste qui accusait différents éditeurs de sites d’avoir mis en ligne ses articles sans son autorisation.
S’appuyant sur des constats d’huissier pour fonder sa demande en contrefaçon, il s’est vu débouté de ses demandes étant donné que les documents produits n’avaient pas force probante.

Pour considérer le constat d’huissier juridiquement recevable, le TGI de Paris a exigé trois conditions cumulables et impératives :
- L’accès aux pages litigieuses possible par tout internaute.
- La matérialisation des pages visualisées.
- Vider les caches de l’ordinateur et du navigateur utilisés pour l’établissement du constat.

Désormais, toute infraction en ligne, et plus largement toute infraction en informatique, devra requérir non seulement le concours de l’huissier mais également celui d’un homme de l’art, à savoir un informaticien, pour éviter de voir sa preuve partir en fumée.

Poussée par le souci du respect des droits de la défense, cette décision est compréhensible, notamment par rapport aux trop gros risques de fraude dans la constitution de la preuve, mais dont la validité reste légère. Une affaire à suivre donc...

Source :
Legalis.Net