Conseil / Assemblée / Réunion à distance avec utilisation des NTIC.

Nous vous présentons ici des extraits du Chat du 14 novembre 2001 réalisé sur le site www.avocats-conseil.com

Lucas : Bonjour ! je voudrais savoir si on peut utiliser le vote électronique pour élire un homme politique ?
Avocats Conseil : A l’étranger, des hommes politiques ont déjà été élus par ce procédé. Par exemple, en Arizona (pour les primaires démocrates), en Scandinavie, en Allemagne ou au Brésil. En France, ce type d’élection n’est qu’au stade de test. Le Président Jacques Chirac tente d’accélérer le vote en ligne.
Pour plus d’informations à ce sujet , consulter le site : www.journaldunet.com/AFP/011026chirac.shtml

Sara : Bonjour, je suis actionnaire d’une SA, je ne peux être présente pour l’assemblée générale annuelle, puis-je voter malgré tout de manière électronique ?
Avocats Conseil : Pour l’heure, il n’est pas encore possible de le faire, bien que la loi sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE) du 15 mai 2001 ait expressément prévu cette possibilité à tout actionnaire. En effet, il faudra attendre un Décret d’application (pris en Conseil d’Etat) qui devra préciser les modalités d’un tel vote.

Jean-pierre : Bonjour, peut-on organiser des expertises judiciaires en ligne ?
Avocats Conseil : L’utilisation de la télé-expertise en expertise automobile a fait l’objet d’un accord signé entre les représentants des experts en automobile (CFEA), des assureurs et la sécurité routière. Un commentaire de la Direction de la sécurité et de la circulation routière complète les recommandations sur l’expertise à distance. Il est donc possible aujourd’hui d’organiser des expertises en ligne."

Luc : Je souhaite mettre en place le vote électronique dans ma société, existe t-il déjà en France, des sociétés qui votent électroniquement ?
Avocats Conseil : En France, il n’y a aucune société qui vote en ligne pour la simple et bonne raison qu’il faut attendre le Décret d’application de la loi NRE qui prévoit cette possibilité dans le cadre des assemblées générales. Il faudra alors modifier les statuts et le règlement intérieur pour qu’ils prévoient la faculté de voter électroniquement. Techniquement, il faudra se rapprocher de sociétés proposant ce service telles que :
-Election.com : www.election.com (interview sur http://www.abc-politique.com/evote/electioncom/electioncom1.html)
-A.G net :http://www.phj.fr/
- Europroxy http://www.europroxy.com/
- Net démocratie : http://www.voterenligne.com
- elections.com : http://www.elections.com

Emmanuel : Bonjour, le vote électronique est-il possible dans le cadre d’un conseil d’administration ?
Avocats Conseil : La loi NRE du 15 mai 2001 (www.legifrance.gouv.fr , prévoit que le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance pourra valablement délibérer sans que ses membres soient physiquement présents, à la condition qu’ils puissent communiquer par visio-conférence dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat (article L.225-197 C. Com). La loi ne semble pas prévoir une modification des statuts pour cela."

Emmanuel : le vote électronique est-il possible pour les élections d’IRP ?
Avocats Conseil : La loi ne prévoit rien pour l’instant à ce sujet mais un projet de loi est en cours.

Inès : En quoi consiste un vote électronique ?
Avocats Conseil : C’est un vote qui est effectué de manière totalement dématérialisée. Il y a deux types de vote électronique : le vote électronique "sur place" ( à l’aide d’un boîtier électronique) et le vote électronique par voie de télécommunication qui nous intéresse plus spécialement aujourd’hui."

Marc : Tout cela me paraît bien compliqué, quels sont, concrètement, les avantages que peut procurer la mise en place d’un tel système ?
Avocats Conseil : Cela permet une réduction des délais de traitement des votes par correspondance et de la durée d’immobilisation des titres, l’instantanéité, la flexibilité, l’internationalisation (pour des personnes se trouvant à l’étranger), la réduction des coûts, mais surtout une plus forte participation des actionnaires aux décisions."

Emmanuel : A votre avis les français sont-ils prêts à voter électroniquement ?
Avocats Conseil : Sur le principe même du vote électronique, selon une Etude européenne, 40 % des français voteraient par internet si cela était possible. Ce chiffre passe à 719 % chez les internautes selon une enquête réalisée par Opinion Way. Des Groupes tels que VIVENDI, LAFARGE et FRANCE TELECOM ont déjà adapté leurs statuts pour permettre cette innovation."

Virtuelle : Où trouver des informations sur le vote électronique ?
Avocats Conseil : Allez voir les sites suivants :
* evote : dossier sur le vote électronique : www.abc-politique.com/evote/evote1.html
* un article d’André Santini " contre l’abstention : le vote électronique " (publié dans les Echos du 4/10/2000) : http://www.udf.org/presse/articles/santini_lesechos_041000.htm
* une interview de Alain Ferry, député apparenté UDF Bas-Rhin et auteur d’une proposition de loi sur le vote électronique : http://interactif.lemonde.fr/article/0,5611,2861-5898-177100-0,FF.html
* " A quand le vote électronique sur Internet ? ", LE FIGARO http://www.cyberpresse.ca/reseau/internet/xp/mul_p1072948.html
* http://www.net-iris.com/watch/press/index.php19 ?document=850
* L’utilisation des moyens de télétransmission et les assemblées générales d’actionnaires, rapport d’un groupe de travail de l’ANSA présidé par Philippe Bissara, délégué général de l’ANSA : http://www.ansa.asso.fr/site/rap1.htm

Inès : Quelle est la réglementation en matière de vote électronique ?
Avocats Conseil : Le vote électronique a été reconnu par la loi sus-citée (n°2001-420) du 15 mai 2001 dite loi NRE qui a intégré l’article L. 225-197 et L. 225-82 (pour la visioconférence au sein des conseils d’administration ou conseils de surveillance) et l’article L. 225-107 (pour la possibilité de voter électroniquement au sein des AGO et AGE.

Céline : Si un actionnaire veut faire annuler une résolution au motif qu’il n’aurait pas reçu la convocation à l’assemblée que peut on faire ?
Avocats Conseil : Tout d’abord, pour les SA, la convocation à une AGE ou AGO peut se faire par lettre simple. Par conséquent, la convocation par courrier électronique est possible. Si un actionnaire veut faire annuler une résolution au motif qu’il n’aurait pas reçu la convocation, il se heurtera à la position de la jurisprudence en ce domaine. En effet, il devra dans un premier temps démontrer qu’il n’a pas reçu la convocation et d’autre part, si son vote n’a aucune incidence sur la prise de résolution, cette dernière ne sera pas annulée.

François : Bonjour, quelles sont les procédures pour les procès verbaux ? Juridiquement, ce procédé est il officiellement reconnu ?
Avocats Conseil : La loi NRE n’a rien modifié à ce sujet. Pour plus d’informations voir le site : http://www.ansa.asso.fr/site/rap1.htm

Linda : Qu’en est-il des inconvénients ?
Avocats Conseil : Il y a encore un problème de sécurité et de confidentialité (risque de falsification), un problème de fiabilité et d’authentification.

Jean-pierre : Les convocations aux assemblées pourront-elles se faire en ligne ?
Avocats Conseil : Pour les SA, étant donné que la convocation peut se faire par lettre simple, aucune disposition n’interdit les convocations via Internet.

Clothilde : En fait, y a t-il des conditions pour effectuer un tel vote ?
Avocats Conseil : Tout d’abord, il faudra attendre les conditions de mise en place d’un tel vote qui seront fixées par Décret. Lorsque celui-ci sera adopté, il faudra d’une part modifier les statuts (pour prévoir une telle possibilité) et le règlement intérieur.