Confirmation de la légalité des mesures techniques de protection (actu)

Dans une affaire opposant l’UFC-Que Choisir à la société EMI Music France, la Cour d’appel a confirmé, par un arrêt en date du 15 avril 2005, le jugement du TGI de Nanterre qui avait admis la légalité de l’utilisation d’un système anticopie sur un CD audio.

Condamnée en première instance pour vice caché, la maison de disque avait uniquement dû rembourser le prix du CD au consommateur qui était dans l’impossibilité de le lire sur son autoradio.

La Cour d’appel a partiellement confirmé ce jugement dans la mesure où elle n’a pas considéré la mesure technique de protection comme illégale, mais a condamné EMI Music France à verser 10 000 euros à l’UFC en réparation du "préjudice causé pour l’intérêt collectif".

En effet, l’UFC, qui demandait à la Cour de prononcer l’interdiction de commercialiser le CD en question et l’interdiction d’utiliser de telles mesures, a été déboutée sur ce point.

L’arrêt de la Cour d’appel confirme ainsi la légalité d’utiliser des mesures techniques de protection pour empêcher la contrefaçon, sans se prononcer sur la délicate question, non encore élucidée, de l’exception de copie privée qui pourrait mettre en échec l’emploi de ce type de système.

Seul le TGI de Paris avait déclaré l’utilisation d’une mesure technique de protection sur le DVD d’un film, empêchant son propriétaire d’effectuer une copie, conforme aux règles relatives à l’exception de copie privée, dans un jugement du 30 avril 2004. (Voir notre article à ce sujet)

Le nombre de décisions de 1ère et 2ème instance se multipliant à ce sujet, il reste à espérer que la Cour de cassation soit saisie de la question et qu’elle prenne partie dans un sens ou dans un autre afin d’éclaircir l’état du droit en la matière.

Source : La justice confirme la légalité des systèmes anticopie sur les CD audio, par Christophe Guillemin (www.zdnet.fr)