Condamnation en appel pour spam de la société ABS : une première ! (actu)

Dénoncée par la CNIL, suite à l’opération "boîte à spam", le gérant de la société Alliance Bureautique Service (ABS), poursuivi pour collecte déloyale de données personnelles, vient d’être condamné à 3000 euros d’amende par la Cour d’appel de Paris le 18 mai 2005.

Seule société poursuivie sur les cinq dénoncées, la société ABS avait été relaxée par le TGI de Paris le 7 décembre 2004 (Voir notre article à ce sujet). Mais, le Parquet avait décidé de faire appel.

Dans cette affaire, la CNIL avait relevé deux types de comportements contraires à la loi "Informatique et Libertés" : le non-respect du droit d’opposition et la collecte déloyale de données nominatives. Seul le deuxième fait a été retenu pour servir de fondement aux poursuites pénales, mais le premier a servi à démontrer la collecte déloyale.

En effet, pour le parquet, le fait de ne pas permettre aux personnes de s’opposer à la réception de courrier électronique et à l’inscription de leurs données personnelles dans les fichiers d’une société rend la collecte de ces données déloyales.

La Cour d’appel a suivi cette argumentation en s’appuyant sur les dispositions antérieures à la loi pour la confiance dans l’économie numérique et a condamné le gérant de la société ABS.

Cependant, le fait que cette décision soit fondée sur une législation antérieure à la LCEN a peu d’incidence pour les futurs litiges. Il est presque certain que ce type de comportement sera également sanctionné avec l’application de cette loi qui prévoit par ailleurs des sanctions plus lourdes.

Source : La Cnil obtient la première condamnation du spam, par Arnaud Devillard (www.01net.com)