Comment récupérer un nom de domaine litigieux dans une extension pays ?, par Jean-François Poussard

Les conflits concernant les noms domaine enregistrés dans des extensions pays se multiplient. Quelles sont les solutions à la disposition des ayant droit lésés ? Quelles extensions ont mis en place des résolutions de litiges ? Quelles sont les marques touchées ? Les entreprises françaises doivent-elles avoir peur ? Vous trouverez toutes ces réponses dans notre dossier "Cybersquatting à l’étranger" publié tout au long de l’été sur MailClub.info.

Une extension sur deux propose des résolutions de litiges

Depuis 1999, on dénombre plus de 420 noms de domaine ccTLD (Country Code Top Level Domain) ayant fait l’objet de plaintes.

L’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) compte actuellement plus de 240 ccTLD. Parmi elles, 20 % ne sont pas actives, essentiellement en Afrique Noire et dans d’autres pays en voie de développement. Sur l’ensemble des extensions pays, 116 nics proposent des résolutions de litiges (même succinct), soit 48 % sur l’ensemble des ccTLD, et 59 % sur les extensions actives.

Cinq institutions de règlement de litiges reconnues

A tout seigneur, tout honneur, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), basé à Genève, gère plus de 60 % des litiges de noms de domaine depuis 1999.

Il a construit ses décisions autour des principes UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) ; le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux est identique à sa marque ou semblable au point de prêter à confusion avec celle-ci, que le défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il a enregistré et utilisé celui-ci de mauvaise foi.

Aux Etats-Unis, The National Arbitration Forum (NAF) de Minneapolis comptabilise 31% des conflits, comme la décision concernant AOL, le 10.02.2000.

On compte aussi le CPR Institute à New York. A noter que l’eResolution (Quebec) a cessé son activité depuis le14.12.2001, pour cause de manque d’activité.

Le cas asiatique

Un organisme d’arbitrage unique existe pour l’Asie. Il s’agit de l’ADNDRC (The Asian Domain Name Dispute Resolution Center). C’est une entreprise commune au CIETAC (centre d’arbitrage chinois) et au HKIAC (centre d’arbitrage de Hong Kong), agrée par l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour trancher les litiges concernant les noms de domaine génériques.

Hausse de 95 % du cybersquatting en Chine

Le Cietac (Chinese International Economic & Trade Arbitration Commission), est apte à résoudre les conflits portant sur les noms de domaine en .cn. Il a beaucoup de travail, car le nombre de litige est passé de 5 en 2002 à 86 en 2003 ! Parmi les marques les plus connues, Calvin Klein, Benetton, Kenzo, Xfiles, Lancôme, Interflora ou Porsche n’ont pas résisté au cybersquatting chinois. Rappelons que le .cn est ouvert à tous (pour vérifier la disponibilité de votre nom de domaine, en cliquant ici et en choisissant la zone asie) comme beaucoup d’extensions asiatiques (obtenir notre dossier spécial Asie, en cliquant ici).

Le HKIAC en charge du .hk (ouvert à tous également), compte lui 22 litiges dans lesquels les marques Lycos, Adidas et Xbox ont par exemple été lésées.

Autre institution, le COCCA (Council of Country Code Administrators) au principe un plus large que les UDRP. Elles ne se limitent pas à la mise en place de règles relatives à la résolution de conflits, mais harmonisent les autres règles d’usage (sauf celles relatives aux charges, qui restent propres à chaque extension). Les ccTLD concernés sont quelques peu exotiques. Jugez plutôt : .tl (Timor Leste), .cx (Ile Christmas), .af (Afghanistan), .dm (République Dominicaine) .ly (Libye), .nf (Ile Norfolk), .gs (Géorgie du Sud), .na (Namibie).

Cet article a pu être réalisé grâce au travail de recherche effectué par Corinne Gumez, titulaire d’un DESS Droit des créations immatérielles de l’entreprise et nouvelles technologies.

Cet article a été publié le 20 juillet 2005 sur le site du : MailClub

A suivre sur le MailClub :
- Où résident les cybersquatteurs, un an après ?
- Quelles sont les extensions pays les plus dangereuses ?
- Quelles marques sont les plus touchées ?