Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI

En cette période de fêtes qui devrait confirmer l’omniprésence du commerce électronique, notamment dans l’échange et la revente sur Internet de biens d’occasion, une Charte de lutte contre la cybercontrefaçon a été signée le 16 décembre 2009, sous l’égide des pouvoirs publics.

Cette Charte associe titulaires de droits et plates-formes de commerce électronique, en définissant leurs modalités de coopération et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la contrefaçon en ligne.

Internet, fantastique outil de communication et d’échange, joue malencontreusement un rôle d’accélérateur dans le phénomène de la globalisation de la contrefaçon, qu’il s’agisse de la vente indirecte via des plates-formes de commerce électronique ou de la vente directe par des sites web marchands.

Parmi les mesures adoptées au sein de cette Charte, figurent notamment l’information des vendeurs et la sensibilisation des consommateurs (obligation d’authenticité des produits en vente et rappel des sanctions pénales, ainsi que des CGV/CGU des plates-formes de commerce électronique), l’exclusion de l’offre de médicaments, y compris d’occasion, la mise en place de mesures de détection des contrefaçons (usurpation de marques de renommée, utilisation de marques d’appel, etc.).

Sont également prévues des procédures de notification électronique permettant aux titulaires de droits de signaler aux plates-formes de commerce électronique toute contrefaçon détectée ou tout contrefacteur avéré.

De même, des procédures de plainte en ligne devraient être mises à disposition des consommateurs victimes de contrefaçons pour transmission, via les plates-formes de commerce électronique, aux titulaires de droits concernés.

L’identification des cybermarchands opérant depuis l’hexagone ou à destination de la France devrait être plus contrôlée par les plates-formes de commerce électronique (pour les vendeurs français : extrait Kbis ou carte d’identité, numéro SIREN/SIRET, numéro de compte bancaire français, etc.).

Les présentes dispositions devront être effectives au plus tard dans les six mois après la signature de la Charte. Un bilan sera dressé dans les dix-huit mois.

Cette démarche, fondamentalement « pro-volontariste », constitue une première en Europe et aura, en toute hypothèse, le mérite de mettre un coup de projecteur sur le degré d’engagement des acteurs de l’Internet, et en particulier des plates-formes de commerce électronique, dans la lutte contre la cybercontrefaçon.

Source : Communiqué de presse du 16 décembre 2009

Charte : http://www.minefe.gouv.fr/actus/pdf...

Philippe Rodhain

Conseil en propriété industrielle - Associé Fondateur

Chargé d’enseignement Bordeaux IV

Master II Droit de la Vigne et du Vin

Master II Intelligence Economique

http://www.ipsphere.fr