Brevetabilité des logiciels ou l’"abreuve-tabilité" d’un débat...(Actu)

Pourquoi tant de bruits autour de la brevetabilité des logiciels ?

Certains professionnels craignent que le "brevet logiciel" phagocyte la culture du logiciel libre et que cela tue le sens de l’innovation des petites entreprises. C’est pour cette raison que certains partisans de l’open source n’hésitent pas à le surnommer de "bogiciel" (Cf. Journée autour de la brevetabilité des logiciels : passera-t-on du logiciel "générique" au "bogiciel" ? http://www.legalbiznext.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi ?category=11&id=1024567414) ...

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle a décidé d’éclairer le débat en se réunissant le mardi 22 octobre 2002.

Tout d’abord, il faut combattre trois idées reçues :

- la brevetabilité des logiciels n’est pas nouvelle (plusieurs dizaines de milliers de brevets européens portant sur des innovations informatiques ont été délivrés par l’Office Européen des Brevets).

  elle n’est pas non plus systématique (le logiciel doit en effet satisfaire les critères classiques de brevetabilité, notamment le caractère technique, la nouveauté et l’activité inventive).

  elle n’est pas incompatible avec le droit d’auteur : au contraire elle complète ce droit qui ne protège que la forme d’un logiciel et non les concepts.

Par conséquent, la brevetabilité des logiciels est loin d’être une révolution en soi... Elle est plus proche d’un réajustement des règles par rapport à une pratique que d’une véritable réforme.

Par ailleurs, l’Europe a-t-elle vraiment le choix ?

A partir du moment où les Américains et les Japonais peuvent déposer des logiciels sous forme de brevets et ont par ailleurs une politique offensive en la matière, l’Europe ne peut que réagir sous peine de voir dans le futur son économie bloquée par une "torpille" de brevets étrangers...

Un Gouvernement français plutôt absent...

La CNCPI regrette que la France dont les tribunaux ont été parmi les premiers à rendre des décisions de principe en matière d’inventions logicielles, ne soit pas intervenue dans les travaux communautaires. La France n’est même pas citée dans les attendus du projet de Directive !

Au passage, le nombre de dépôts de brevets français a baissé de 2,5 % cette année.

Le projet de Directive du 20/02/02 est encore perfectible.

La CNCPI est assez satisfaite par la proposition de Directive du 20 février 2002, mais lui reproche :

  de ne pas avoir défini plus clairement le critère de technicité et de ne l’avoir uniquement évoqué pour l’appréciation de l’activité inventive.
- d’avoir refusé les revendications portant sur des produits-programmes, pourtant créés par la jurisprudence de l’OEB (alors que cela permettait de lutter contre un certain type de contrefaçon).
- de ne pas avoir organisé une articulation complète avec le droit d’auteur (notamment concernant les exceptions pour expérimentation et les droits portant sur les créations de salariés).

Le projet de Directive est donc loin d’être parfait même s’il répond aux attentes essentielles en matière de logiciels.

Au-delà de la polémique, quelques conseils livrés par la CNCPI...

1 : Envisager dans chaque cas l’utilité du brevet et du droit d’auteur, séparés ou conjoints.

2 : Ne jamais oublier les droits des marques, des dessins et modèles et des bases de données.

3 : S’appuyer sur une stratégie contractuelle approfondie.

4 : Profiter des possibilités du modèle Open Source.

5 : Confier au Conseil rédacteur du brevet toutes les informations techniques relatives aux différentes variantes du logiciel et à ses modalités d’utilisation.

6 : S’assurer des compétences techniques du professionnel.

7 : Comprendre que chaque façon d’utiliser la propriété industrielle résulte d’une stratégie (frileuse, agressive, dissuasive)...

Dès lors, à chaque stratégie, son droit ! ...

M. R

Source :

Les rencontres des Conseils en Propriété Industrielle. "La protection des logiciels par les brevets : la position des Conseils en Propriété Industrielle".
Mardi 22 octobre 2002.
www.cncpi.fr