Brevet, polémique... et lobby.

Le 20 février, la Commission européenne a rendu public sa proposition de directives sur les brevets de logiciel. La futur directive a pour objectif de réaliser une harmonisation des législations des Etats membres de l’Union européenne, mais semble avoir été influencée par le lobby américain du logiciel.

Cette proposition de directive sur la " brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (...) doit permettre aux auteurs de nouvelles inventions (...) de tirer profit de leur créativité ",indique Bruxelles. Selon la proposition, pourront être brevetées " ...les inventions dont la mise en oeuvre implique l’usage d’un programme informatique, et qui offre une contribution technique ".Mais ne pourront pas être brevetés, " ...les programmes informatiques en tant que tel et les méthodes pour l’exercice d’activités économiques ". On passerait ainsi d’un régime de propriété intellectuelle à une notion de propriété industrielle. De ce fait que la contribution technique d’un logiciel peut être suffisante pour lui conférer son caractère inventif.

De nombreux points obscurs entourent cette proposition de directive, à la fois sur son élaboration et sur le flou de son contenu.
La polémique autour de ce texte est née par le fait qu’une partie des professionnels affirme que la Business Software Alliance (BSA) aurait rédigé cette proposition de directive et par le fait que le nom d’un des responsable du lobby du logiciel américain est associé à la rédaction de l’avant projet de la directive.
De plus, par la rédaction imprécise de ce texte, la future directive servira les intérêts des gros éditeurs de logiciels. Influence sur Bruxelles qui est révélée lorsque la Commission affirme le bien-fondé de la jurisprudence établie par l’Office européen des Brevets ( L’OEB est organisme non communautaire qui délivre des brevets aux Etats ayant ratifié la convention de Munich).
En outre, il semble qu’au vu des termes employés, la future directive utilise les règles de l’OEB sur la brevetabilité des logiciels. La commission affirme dnas l’article 2 relatif aux définitions et aux champs d’application que la brevetabilité ne concernera pas les programmes informatiques en tant que tel mais concernera les programmes qui offrent une contribution technique. Quel flou juridique ! " ... la brevetabilité ne concernera pas les programmes informatiques en tant que tel ... " signifierait qu’un logiciel ne serait brevetable que s’il est exécuté par un ordinateur, mais à priori un logiciel ne peut être exécuté que par un ordinateur ?!? Quant à " ... mais concernera les programmes qui offrent une contribution technique... " au vu des règles actuelles sur les brevet, il semble que cette condition soit déjà réclamée pour pouvoir déposer un brevet.

Il est vrai qu’une harmonisation des législations communautaires sur le droit des logiciels est nécessaire afin d’encourager les innovations. Mais au vu de ce projet de directive rédigé dans des termes peu clairs et d’une polémique autour de sa rédaction, il est souhaitable que les différents débats et discussions permettront à la futur directive de servir les intérêts de tous et non pas ceux de certains éditeurs.

Pour en savoir plus :

La Commission européenne propose une directive d’harmonisation : http://www.droit-technologie.org/fr/1_2.asp ?actu_id=529
http://fr.news.yahoo.com
Directive brevets logiciels : les deux camps font leurs comptes Jerome Thorel : http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2104901,00.html
Brevetabilité des logiciels : la Commission a choisi "l’équilibre" : François-Xavier Boulin : http://leclainchentic.free.fr/MyNews1.2/index.php3#id_news_33