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Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Généralités


Bientôt un commissariat virtuel en France (Actu)

Publication : vendredi 13 juillet 2007.
 
Le ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie a annoncé vendredi 6 juillet la mise en place prochaine d’un e-commissariat. La victime de l’infraction pourrait dès lors porter plainte en ligne.

L’Italie est le premier pays européen qui a instauré le commissariat virtuel : le Commissariato di Polizia di Stato Online a été crée début 2006. La Belgique a commencé à expérimenter le système cette année, et la France compte tester le projet dès la fin de l’année.

En France, le projet se placera dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) qui sera examinée par le Parlement en octobre prochain.

Il ne sera pas possible d’effectuer toutes les plaintes en ligne, seules seront admises les plaintes concernant « les infractions qui de manière mineure alimentent l’insécurité ». De plus, pour éviter toute diffamation, seules les plaintes déposées contre X seront recevables. Les plaintes porteront sur des délits bien définis et le service sera limité à un certain nombre de zones, comme cela est le cas en Belgique.

On peut considérer que ce système a pour objectif de faciliter les démarches liées à la plainte pour la victime. Cependant, le dépôt de plainte en ligne demeurera sans doute une pré-déclaration à une convocation au commissariat de police. Le seul intérêt semble donc d’éviter l’attente au commissariat...

Le budget qui va être consacré au projet s’élève à 3,4 millions d’euros. Le cyber commissariat devrait voir le jour en 2008.



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