Affaire Milka : Kraft Foods gagne en appel !

Pour rappel, la société Kraft Foods, propriétaire de plusieurs marques Milka, souhaitait récupérer le non de domaine « milka.fr » qui était exploité par Milka Budimir afin de promouvoir ses activités de couturière.

Cette dernière ayant refusé une solution à l’amiable, l’affaire avait été portée devant le TGI de Nanterre qui avait donné raison le 14 mars 2005 à la société suisse en ordonnant à Madame Budimir de transférer le nom de domaine milka.fr dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour.

Les juges avaient considéré qu’"en réservant et utilisant le nom de domaine "milka.fr", Madame Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires "Milka" dont la société Kraft Foods est propriétaire."

Milka Budimir avait alors fait appel de ce jugement mais elle n’a pas obtenu gain de cause. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 26 avril 2006 a confirmé la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Nanterre.

La Cour d’appel a en effet estimé qu’"à la différence du nom patronymique, le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire sauf à Madame Milka B. à démontrer qu’elle a acquis une certaine célébrité sous ce prénom, preuve qu’elle ne rapporte pas (...)".

Elle a également jugé qu’"il est indéniable qu’en choisissant le nom de domaine milka.fr et en l’associant pendant plusieurs mois à la couleur mauve comme fond d’écran, Madame B. a cherché à tirer indûment profit de la renommée de ces marques en attirant et en cherchant à attirer sur son site, un grand nombre d’internautes dans le but de se faire connaître sur tout le territoire national".

Madame Milka Budimir perd donc définitivement le droit d’utiliser le nom de domaine Milka.fr.

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