A propos du jugement du 24 novembre 2006 du Tribunal de Commerce de Paris concernant les liens commerciaux de Google

Le Tribunal de Commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question.

Le raisonnement proposé est très proche de celui adopté par la Présidente du TGI de Paris en octobre dernier dans l’affaire "CITADINES" du 11 octobre 2006 dans la mesure où les juges consulaires considèrent que :

  Google ne fait pas lui-même usage des mots-clés,

  Google ne peut être tenu d’effectuer un contrôle systématique et préalable sur la licéité de la sélection des mots-clés par les annonceurs,

  Google commet néanmoins une faute en informant pas suffisamment les annonceurs des risques concernant la sélection d’un mot-clé protégé.

Au devoir de contrôle préalable de licéité qu’avait exigé le TGI de Paris dans le jugement "GIFAM " du 12 juillet 2006, on passe, avec ces deux dernières décisions, à un devoir d’information et d’alerte préalable.

Cependant, là où la Présidente du TGI de Paris se contentait d’exiger que GOOGLE mette à la disposition des annonceurs un moyen d’information leur permettant de contrôler eux-mêmes la disponibilité des signes (ce que GOOGLE fait concrètement depuis le mois de juin 2005 en fournissant des liens vers les sites www.euridile.fr et www.icimarques.fr), le Tribunal de Commerce (qui statuait sur des faits antérieurs à la mise en ligne de ces renvois), est plus exigeant.

Il estime en effet que la société GOOGLE aurait dû être en mesure de déterminer elle-même que le terme ONE TEL était protégé, afin de pouvoir en alerter l’annonceur avant que celui-ci ne valide sa sélection.

Autrement dit, Google devrait mettre en place une recherche d’antériorités pour pouvoir préalablement informer les annonceurs lorsque ces derniers envisagent de choisir un signe protégé, et ce, afin qu’il puissent valider leur choix en connaissance de cause et à leurs risques et périls.

Mais cela suppose concrètement que GOOGLE dresse une liste exhaustive des termes protégés, non seulement à titre de marque (française, internationale, communautaire), mais en tant que nom commercial ou nom de domaine. La création et la mise à jour au quotidienn d’une telle liste est-elle raisonnablement possible à gérer ?