6e Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle - Bilan et prises de position

La 6e édition des Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle (16 et 17 juin 2008 / Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris), organisée par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, a rassemblé plus de 400 acteurs publics et privés, français et internationaux, autour des enjeux actuels de l’innovation et de la propriété intellectuelle (PI) :

   gratuité dans la société de l’immatériel, équilibre entre le préventif et le répressif ;

   concurrence entre juridictions nationales dans le contentieux européen des brevets ;

   fiscalité de la PI, émergence des patent trolls (« maîtres chanteurs des brevets ») ;

   coopération douanière contre la contrefaçon ;

   émergence des entreprises chinoises en matière de marques et brevets...

Parmi les intervenants, Thierry MORIN (PDG de Valéo et Président du CA de l’INPI), Jean-René FOURTOU (Président du Conseil de surveillance de Vivendi) et Marc-Antoine JAMET (Secrétaire Général de LVMH et Président de l’Union des Fabricants) ont souligné l’importance stratégique de la propriété intellectuelle, tout spécialement dans le contexte d’une économie fondée sur l’immatériel. Plusieurs personnalités des sphères institutionnelles ont saisi cette occasion pour prendre des positions fortes en faveur de la PI.

La propriété industrielle en Europe : prises de position et annonces

Jacques BARROT, Vice-Président de la Commission européenne, Commissaire européen chargé de la Liberté, la Sécurité et la Justice, a souligné que la protection des droits de propriété industrielle est essentielle pour l’innovation, l’emploi, la concurrence, ainsi que la croissance économique. Il a rappelé les chantiers sur lesquels travaille actuellement la Commission européenne : harmonisation des législations nationales sur les droits de propriété industrielle, lutte contre la contrefaçon et la piraterie, amélioration du système des brevets en Europe.

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a notamment indiqué que dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, elle « poussera avec Hervé NOVELLI et Luc CHATEL, un certain nombre de feux de l’agenda européen pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et améliorer le système européen des brevets, afin que la Présidence française de l’UE ait un sens pour la propriété intellectuelle  ». Elle a souligné qu’une action collective était nécessaire pour lutter contre la contrefaçon, « peut-être dans le cadre d’un Observatoire européen de la contrefaçon », qui pourrait être prochainement créé.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a appelé le Gouvernement français à prendre trois mesures dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne :

   instaurer un brevet communautaire permettant l’obtention d’un titre de propriété uniforme unitaire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ;

   mettre en place un système juridictionnel communautaire unifié des brevets, de nature à permettre une lutte plus efficace et moins coûteuse contre la contrefaçon. La CNCPI se prononce à cet égard pour le choix de Paris comme siège de la future cour d’appel de ce nouveau système juridictionnel. Cette juridiction combinée à une concentration du contentieux français des brevets aujourd’hui dispersé sur sept tribunaux de grande instance, rendrait notre pays attractif pour les étrangers et contribuerait à dynamiser la filière française de la PI ;

   demander que l’Office Européen des Brevets - qui vient d’augmenter ses taxes - accorde au contraire des réductions de taxes substantielles aux PME, aux universités et aux inventeurs indépendants, comme cela a été mis en œuvre au niveau français ou dans d’autres pays comme les Etats-Unis.

Le rapprochement entre les avocats et les conseils en propriété industrielle (CPI) pour une offre de services PI renouvelée et créative offrant à la filière française un avantage concurrentiel : prises de position et annonces

Pascale FOMBEUR, Directrice des Affaires civiles et du Sceau, a souligné en introduction que « ce rapprochement était vivement souhaité par le Gouvernement » et qu’il permettrait d’associer expertise technique pour l’acquisition des droits et expertise juridique pour la défense de ces droits. Elle a rappelé que si l’interprofessionnalité a été évoquée dans un premier temps, elle a été rejetée par les avocats. Elle a constaté que les discussions entre avocats et CPI ont débouché sur « une idée plus ambitieuse, celle de la fusion ». Elle a rappelé que la Chancellerie souhaite accompagner les deux professions et aider à trouver un équilibre pour que les CPI puissent exercer en tant qu’avocats, sans pour autant décourager les jeunes ingénieurs qui s’orientent vers la propriété intellectuelle.

Pascal EYDOUX, Président de la Conférence des Bâtonniers, s’est prononcé en faveur d’un « service complet » compétent et performant, offert par «  des spécialistes réunis et travaillant ainsi en parfaite connaissance et compréhension des besoins de tous les entrepreneurs. » Il a déclaré « la réunion de nos professions est désormais en marche. » et formé le vœu « qu’elle soit inéluctable dès lors qu’elle est conçue et ainsi comprise dans ses objectifs de compétence et de garantie de la sécurité juridique exigée de tous ».Il a ajouté : « Le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris sont ici rejoints par la Conférence des Bâtonniers. Le message de la profession est clair, il est simple : il est celui de l’innovation. »

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a plaidé pour que la France se donne les moyens de renforcer son attractivité en ce qui concerne la promotion, la valorisation et la défense de la propriété industrielle (PI), et pour que la France soit de nouveau leader en matière de PI.

Il a rappelé l’attachement de la CNCPI au rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat, qui permettrait d’améliorer l’offre de service française en matière de propriété intellectuelle. La CNCPI travaille actuellement activement avec le Conseil National des Barreaux à l’élaboration de textes en vue de l’unification, les deux professions ayant majoritairement adopté aux mois de mars et de mai 2008 les principes et les lignes directrices d’une telle unification.

Enfin, Christian DERAMBURE a lancé un appel, celui de l’union en faveur de la PI ! : « Chefs d’entreprises, inventeurs, chercheurs, praticiens de la PI en entreprise, avocats, CPI, pouvoirs publics... Unissons-nous pour faire connaître les atouts de la PI ! ».

Source : Communiqué de presse du 20 juin 2008 de la CNCPI