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Quand l’article 1382 du Code civil permet de réparer les préjudices liés à la presse(info)
Le système du guichet unique des SPRD pointé du doigt par la Commission européenne (Actu)
Le droit à la concurrence menacé par un projet de directive sur la contrefaçon ? (Analyse)
Du parasitisme résultant de la compatibilité entre des produits, par Philippe le Tourneau.