DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Droit d’auteur contre liberté artistique : suite et fin de l’affaire Klasen. Par Béatrice Cohen, Avocat.

mardi 17 avril 2018

I. Un risque de remise en cause du droit d’auteur par la liberté d’expression artistique A. Une clarification attendue L’affaire Klasen portait sur l’insertion par le peintre allemand Peter Klasen de photographies de mode prises par Alix Malka dans plusieurs de ses toiles. Condamné pour contrefaçon (...)

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L’appréciation de la protection d’un modèle possédant une fonction technique tranchée par la Cour de justice de l’Union Européenne. Par Anne Chanteloup, Juriste.

lundi 16 avril 2018

La décision rendue porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, selon lequel « un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui (...)

Suppression d’une fiche Google My Business. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

vendredi 13 avril 2018

La fiche Google my business apparaît dans les pages de résultat de Google lorsqu’on effectue une recherche avec son nom. Lorsque le professionnel est une personne physique, apparaissent dans cette fiche ses données personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse, son téléphone, etc… Cette (...)

Photographies de catalogue de vente : attention à la contrefaçon ! Par Béatrice Cohen, Avocat.

jeudi 12 avril 2018

A l’occasion de l’une de ces affaires, qui opposait un photographe travaillant notamment pour les maisons de vente Camard, Artcurial et Bergé à la société Artprice, la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2018 un arrêt qui semble clore le débat (Cass., 1ère civ., 31 janvier 2018, n° 16-25291). S’il (...)

L’imprévision dans les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle. Par Anne Baudoin, Avocat.

jeudi 12 avril 2018

A. Quelles dispositions ? 1. Droit commun des contrats. Il n’est plus nécessaire de rappeler que l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est venue infirmer la Jurisprudence Canal de Craponne [1] et mettre fin aux hésitations jurisprudentielles postérieures [2] en (...)

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