Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat

lundi 14 mai 2012

• A quoi servent les mentions légales ? Les mentions légales sont le document dans lequel figurent les informations relatives à un site internet dont la publication a été rendue obligatoire par la LCEN . Doivent ainsi notamment figurer dans les mentions légales d’un site internet : les coordonnées de (...)

Le droit d’auteur des photographes n’est pas dans son assiette… Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats

lundi 14 mai 2012

Un photographe avait réalisé en 2004 un cliché représentant deux poissons dans une assiette à fond jaune. Cette création était destinée à illustrer un ouvrage sur la bouillabaisse, célèbre plat provençal. L’année suivante, le photographe découvre la reproduction partielle de cette photographie, réalisée par un autre (...)

Opposabilité d’une clause attributive de compétence conclue en ligne. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat

lundi 14 mai 2012

Pour qu’elles puissent faire partie intégrante du contrat, et pouvoir faire la loi des parties, les conditions générales du contrat doivent avoir été portées à la connaissance du contractant, préalablement ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat [1]. En pratique, on peut distinguer deux (...)

La validité des clauses attributives de compétence. Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats, avocat

samedi 12 mai 2012

Une action en justice engagée par un internaute à l’encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions françaises : les clauses attributives de compétence. Un internaute avait tenté plusieurs fois d’ouvrir un compte (...)

Publication du décret n°2012-655 relatif à l’étiquetage des vins. Par Philippe Rodhain, CPI

vendredi 11 mai 2012

Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) (...)

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